Interim Property Tax Grace Period for All Property Owners / Programme de report des impôts fonciers en raison de difficultés financières
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M E M O / N O T E D E S E R V I C E
The purpose of this memo is to inform Mayor and Council of several measures Revenue Services is implementing to assist residents and small businesses as the COVID-19 situation continues to evolve.
Interim Property Tax Grace Period for All Property Owners
The interim tax bills, which represent 50 per cent of the previous year’s tax bill, were mailed to property owners in mid-February with payment to the City of Ottawa due Thursday, March 19, 2020.
The City will be extending a payment grace period to April 15, 2020, pending approval at the March 25, 2020 Council meeting or at the earliest available opportunity.
It is important to note that property owners who are enrolled in pre-authorized debit plans are not affected by the grace period and do not need to take any action.
More information on property tax bills can be found on the Taxes homepage on ottawa.ca.
New 2020 Property Tax Hardship Deferral Program
In recognition of the evolving uncertainty for residents and small businesses related to COVID-19, Mayor Watson will bring forth a motion to City Council seeking approval of a new 2020 Property Tax Hardship Deferral Program for City of Ottawa residential property owners and small business property owners (assessed property value of up to $2.5 M) that have been financially affected as a result of the COVID-19 pandemic. This is a targeted support program, and the identified commercial property value threshold of up to $2.5 M will help the City assist the majority of small business owners without providing financial assistance to those who do not require it. Revenue Services has chosen not to impose a cap on the assessed value for residential property owners, since many circumstances resulting from this pandemic could lead to residents’ difficulty in remitting municipal taxes on time. To qualify, an account would need to have been paid up to date before the interim tax installment. The full details of the Property Tax Hardship Deferral Program will be provided to Council for approval on March 25, 2020 or at the earliest available opportunity.
If approved, the deferral application will be available online and would extend the interim (March 19) and final (June 18) tax due dates to October 30, 2020. The motion will define the criteria of property owner eligibility.
Tax & Water Bill Deferral Program for Seniors and Persons with Disabilities
The City of Ottawa already offers two deferral programs for property taxes for low-income seniors and low-income people with disabilities. Under these existing programs, eligible homeowners may apply for a full or partial deferral of their annual property taxes.
The City also offers a deferral program for water utility bills for low-income seniors and low-income people with disabilities. Eligible homeowners may apply for a deferral of their water utility bills.
Applying for both programs can be done online via email. Information on eligibility and how to apply can be found on ottawa.ca.
Water Service
The City of Ottawa has suspended all water service disconnections due to non-payment until further notice.
Farm Grant Program
The Farm Grant Program provides financial relief to working farmers. The grant program will assist eligible farm property owners by allowing the June final tax installment to be paid in December 8, 2020, as already prescribed. More information on the program and eligibility can be found on ottawa.ca.
Alternate Payment Options
The City is taking steps to help prevent the spread of COVID-19 and wants to remind residents that the City offers several ways to pay water bills and property taxes, including:
• My Service Ottawa portal
• Telephone and online banking through your financial institution
• Credit or debit card online at ottawa.ca
• Pre-authorized debit
• By mail
Full details on how to use these methods can be found on ottawa.ca.
NOTE DE SERVICE / MEMO
Programme de report des impôts fonciers en raison de difficultés financières
Date : Le 18 mars 2020
Le but de la présente note de service est d’informer le maire et le Conseil au sujet de plusieurs mesures mises en œuvre par les Services des recettes pour aider les résidants et les petites entreprises à mesure que la situation entourant la COVID-19 continue d’évoluer.
Période provisoire de grâce de l’impôt foncier pour tous les propriétaires
Les factures d’impôt provisoires, qui représentent 50 % des factures de l’année précédente, ont été envoyées aux propriétaires à la mi-février et leur paiement auprès de la Ville d’Ottawa arrive à échéance le jeudi 19 mars 2020.
La Ville accordera un délai de grâce prolongé de paiement jusqu’au 15 avril 2020. Cette prolongation doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil le 25 mars 2020 ou le plus tôt possible.
Il est important de noter que les propriétaires qui sont inscrits à des régimes de paiements préautorisés ne sont pas touchés par le délai de grâce et n’ont pas à prendre de mesures.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les factures d’impôt foncier à la page d’accueil des taxes à ottawa.ca.
Nouveau programme de report de l’impôt foncier de 2020 pour difficultés financières
Compte tenu de l’incertitude changeante à laquelle sont confrontés les résidents et les petites entreprises en ce qui a trait à la COVID-19, le maire Watson présentera au Conseil municipal une motion demandant l’approbation d’un nouveau programme de report de l’impôt foncier pour les propriétaires résidentiels et les propriétaires d’immeubles de petite entreprise de la Ville d’Ottawa (valeur foncière de la propriété jusqu’à 2,5 M$) qui ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19. Ce programme d’aide est ciblé, et le seuil proposé de la valeur foncière de la propriété permettrait à la Ville d’aider la majorité des propriétaires de petites entreprises, sans toutefois fournir de l’aide financière à ceux qui n’en ont pas besoin. Le Service des recettes a choisi de ne pas imposer de plafond sur la valeur foncière des propriétés résidentielles, comme plusieurs circonstances découlant de cette pandémie peuvent affecter la capacité des résidents à payer leurs taxes municipales à temps. Pour être admissible, un compte doit avoir été payé jusqu’à présent, avant l’acompte provisionnel provisoire. Tous les détails concernant le programme de report de l’impôt foncier en raison de difficultés financières seront fournis au Conseil pour approbation le
25 mars 2020 ou le plus tôt possible.
Si le programme est approuvé, la demande de report sera disponible en ligne et prolongera les dates d’échéance de l’impôt provisoire (19 mars) et définitif (18 juin) jusqu’au 30 octobre 2020. La motion définira les critères d’admissibilité des propriétaires fonciers.
Programme de report de taxes et des factures des services d’eau pour les aînés et les personnes handicapées
La Ville d’Ottawa offre déjà deux programmes de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu. En vertu de ces programmes existants, les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leur impôt foncier annuel.
La Ville offre également un programme de report des factures d’eau pour les aînés à faible revenu et pour les personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report de leurs factures d’eau.
Il est possible de faire une demande auprès des deux programmes en ligne par courriel. Des renseignements sur l’admissibilité et la façon de présenter une demande sont disponibles à l’adresse ottawa.ca.
Services d’eau
La Ville d’Ottawa a suspendu jusqu’à nouvel ordre toutes les interruptions du service d’eau en raison d’un défaut de paiement.
Programme de subventions pour terres agricoles
Le Programme de subventions pour terres agricoles accorde une aide financière aux agriculteurs actifs. Le programme de subventions aidera les propriétaires d’installations agricoles admissibles en permettant le paiement de l’acompte d’impôt définitif de juin au 8 décembre 2020, comme prescrit. Des renseignements sur le programme et sur l’admissibilité sont disponibles à l’adresse ottawa.ca.
Autres options de paiement
-
Par téléphone et en ligne en passant par votre institution financière
-
Par carte de crédit ou de débit en ligne à ottawa.ca
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Par paiements préautorisés
-
Par courrier
Tous les détails concernant ces méthodes sont disponibles à l’adresse ottawa.ca.
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